§ 1 Dispositions Générales – Champ d’application

1. Nos Conditions Générales d’Achat sont seules applicables dans la mesure où notre commande ne contient pas de dispositions dérogatoires; Nous ne reconnaissons pas les Conditions du fournisseur qui seraient en contradiction avec nos Conditions Générales d’Achat ou divergeant de celles-ci, à moins que nous n’ayons donné expressément notre accord par écrit quant à leur validité. Nos Conditions Générales d’Achat sont applicables, même si nous acceptons sans réserve la livraison du fournisseur tout en sachant que les conditions du fournisseur sont en contradiction avec nos Conditions Générales d’Achat ou en divergent.
2. Seules les commandes ou les contrats passés par écrit et dûment signés sont fermes.
   Stipulations annexes ou modifications du contrat ne sont valables que si elles ont fait l’objet d’une confirmation écrite.
3. Nos Conditions Générales d’Achat ne s’appliquent qu’aux entreprises au sens de l’art. 310 § 1 en relation avec le § 4 du BGB (Code Civil Allemand)
4. Nos Conditions Générales de vente s’appliqueront également pour toutes les futures affaires traitées avec le fournisseur.
5. Sauf accord contraire, les formules de contrat usuelles valables sont celles des « INCOTERMS » stipulés par la Chambre de Commerce Internationale, dans leur dernière édition.

§ 2 Offre – Documents constitutifs de l’Offre

1. L’acception de la commande par le fournisseur doit nous parvenir dans un délai de 2 semaines.
2. Nous nous réservons les droits de propriété et copyright sur les reproductions, plans, calculs et tout autre document. Ces documents ne doivent pas être accessibles à des tiers sans notre accord express écrit. Ils ne doivent être utilisés que pour la fabrication de l’objet de notre commande et nous être retournés – sans rappel de notre part - après l’exécution de la commande. Ils doivent être considérés comme confidentiels vis à vis de tiers. La disposition de l’art. 9 § (4) est également applicable ici.

§ 3 Prix – Conditions de paiement – Conditions de livraison

1. Le prix indiqué dans la commande est un prix ferme, hors taxes.
   Sauf accord contraire, le règlement est effectué, à notre choix, dans un délai de 14 jours avec 2% d’escompte, ou à 30 jours net après réception de la marchandise et de la facture.
2. Sauf accord contraire écrit, le prix inclut la livraison “CPT” lieu de destination.
   Les factures établies par le fournisseur doivent portées les mentions obligatoires telles que prescrites par la loi 2003 modifiant les directives fiscales. (Steueränderungsgesetz 2003).
3. Les factures ne mentionnant pas la référence de la commande – figurant sur notre bon de commande - ne seront pas prises en considération.; le fournisseur sera tenu pour responsable des conséquences du non-respect de cette obligation s’il ne peut prouver que ce manquement ne lui est pas imputable.
4. Les droits de compensation et de rétention fixés par la législation nous reviennent de droit.

§ 4 Délai de livraison

1. Le délai de livraison indiqué dans la commande est impératif.
2. Le fournisseur doit nous informer sans délai par écrit de tout retard probable dans sa prestation en précisant les raisons et la durée probable du retard. Le fournisseur ne peut invoquer des causes de retard dont il ne pourrait être tenu pour responsable que s’il a rempli son obligation d’information.
3. En cas de retard de livraison nous pourrons faire valoir nos droits légaux.
   Nous sommes en particulier autorisés, après l’expiration - sans succès - du délai raisonnable accordé au fournisseur, d’exiger, outre les dommages et intérêts pour retard dans l’exécution des prestations, au choix soit la résiliation du contrat et/ou l’obtention de dommages et intérêts au lieu de la prestation. Nous pouvons également faire valoir ces droits pour la totalité du contrat si la prestation n’a pas été effectuée avant l’expiration du délai supplémentaire et qu’une exécution partielle ne présente aucun intérêt pour nous. Ceci n’est pas applicable si le fournisseur a préalablement été autorisé à effectuer une livraison partielle.
4. La réception de livraisons retardées n’implique pas une renonciation à l’exercice du droit à dommages et intérêts pour retard de prestation.
5. Même si le dépassement du délai de livraison n’est pas imputable au fournisseur, nous avons dans des cas urgents (par ex. dans le cas de notre propre obligation de livraison) un droit de résiliation après expiration du délai supplémentaire raisonnable.
6. Sauf accord contraire, les livraisons partielles ne sont pas admises.
7. En cas de livraison anticipée, dans la mesure où celle-ci n’a pas été convenue par écrit, nous nous réservons le droit de régler ultérieurement le montant de la commande ou de retourner la marchandise à l’adresse du fournisseur.
8. En cas de retard, nous avons le droit, à valoir sur d’éventuels dommages et intérêts, d’exiger une pénalité de retard de 0,5 % par semaine jusqu’à 5% maximum du montant total de la livraison tout en nous engageant à déclarer vis à vis du fournisseur la réserve de pénalité de retard au plus tard 15 jours ouvrés à dater de la réception de la livraison retardée.

§ 5 Transfert de risques – Documents - Transport

1. Sauf stipulation écrite contraire, la livraison devra être effectuée “CPT” lieu de destination.
2. Le fournisseur est tenu de mentionner sur tous les documents d’expédition et bordeaux de livraison notre numéro de commande; s’il ne remplissait pas cette obligation, nous ne pourrions être tenus pour responsable du retard dans le règlement.
3. Le chargement en toute sécurité de la marchandise, y compris la protection d’éventuelles pièces mobiles de la machine, fait partie intégrante du volume de fournitures/prestations du fournisseur indépendamment des conditions de prix.
   Le fournisseur est tenu de respecter les dispositions légales concernant les emballages, en particulier le règlement en vigueur relatif aux emballages. Si le fournisseur exige le renvoi des emballages, ceci doit être mentionné expressément sur les documents de livraison. Les frais de retour sont à la charge du fournisseur.
4. Une obligation de livraison est convenue. Le risque passe à BWG dès que la marchandise a été remise à BWG ou à son délégué/représentant autorisé au lieu de destination.
   Lorsque BWG ou son délégué/représentant assistent le contractant dans l’exécution de son contrat, ces personnes n’agissent qu’en qualité d’agents d’exécution du contractant.
   Ceci s’applique également dans le cas où une livraison départ usine a été convenue ou si nous effectuons ou laissons effectuer l’expédition à notre propre compte.

§ 6 Examen des défauts – Garantie

1. Le fournisseur garantit que la qualité de sa fourniture est conforme à la qualité convenue et usuelle, qu’elle est conforme aux règles généralement admises, aux derniers progrès de la technique et aux exigences légales de protection de l’environnement et de la sécurité du travail (Consignes de prévention des accidents etc..) et qu’elle n’est pas entachée de vices supprimant ou réduisant la valeur ou l’aptitude à l’usage habituel ou présupposé lors de la commande.
2. Nous examinerons - dans un délai acceptable - la marchandise qui nous aura été livrée quant à d’éventuels dommages reconnaissables de l’extérieur et/ou divergences de qualité ou de quantité discernables de l’extérieur et, vous notifierons, le cas échéant, en vous adressant une réclamation pour défauts. Par ailleurs, nous réclamerons les défauts qui seront constatés au cours de l’usage conformes aux règles dans un délai d’une semaine à dater de leur découverte.
3. La durée de la période de garantie pour la marchandise livrée est de 24 mois (marche de jour et de nuit), et ce à compter de la mise en service, toutefois au plus tard 30 mois après la livraison.
4. Les droits légaux de garantie contre les vices nous reviennent intégralement. Nous sommes, dans tous les cas, en droit d’exiger du fournisseur – à notre choix – soit de supprimer le défaut , soit de livrer une marchandise sans défaut (remplacement). Nous nous réservons expressément le droit à dommages et intérêts au lieu de la prestation.
5. Si le fournisseur ne remplit pas ses obligations de garantie ou si le remplacement ou l’élimination du défaut échoue ou s’il y a urgence, nous sommes en droit d’intervenir nous-mêmes lorsque nous avons été informés du défaut par le fournisseur.
6. En cas de livraison de remplacement, une nouvelle période de garantie de deux ans démarre, et ce, à compter de la date de livraison de remplacement.
7. En cas de versement de dommages et intérêts au lieu de la prestation, le fournisseur est tenu d’indemniser tous les dommages y compris les dommages directs ou indirects consécutifs au défaut.

§ 7 Responsabilité pour le produit – Libération – Garantie responsabilité civile

1. Pour autant que le fournisseur est responsable d’un défaut, il est tenu de nous libérer, à la première demande, de tout droit à dommages et intérêts provenant de tiers, le défaut ayant son origine dans son rayon d’action et qu’il est responsable des relations externes.
2. Dans le cadre de sa responsabilité pour les dommages dans le sens du § (1), le fournisseur est également tenu de rembourser les frais éventuels conformément aux art. 683, 670 BGB ainsi que les art. 830, 840, 426 BGB (Code Civil Allemand).
3. Le fournisseur est tenu de souscrire, pour la durée de l’affaire, une assurance responsabilité couvrant les risques de cet art. 7. Il devra, à notre demande, en apporter la preuve.

§ 8 Droits de propriété industrielle

1. Le fournisseur se porte garant qu’aucun droit de tiers n’est lésé en liaison avec sa livraison.
2. Si un tiers faisait valoir des droits dans cette affaire, le fournisseur serait tenu, sur première demande écrite, de nous libérer de ceux-ci. Nous ne sommes pas autorisés – sans accord du fournisseur – à conclure quelque accord que ce soit, et notamment aucun compromis.
3. L’obligation du fournisseur de nous libérer des droits de tiers se rapporte à toutes les dépenses qui résulteraient nécessairement des revendications d’un tiers.

§ 9 Réserve de propriété – Fourniture de matériels – Outillage – Confidentialité

1. Si nous mettons des pièces à la disposition u fournisseur en vue de transformation , nous nous en réservons le droit de propriété. L’usinage ou la transformation de ces pièces est effectué pour nous par le fournisseur. Si notre marchandise réservée est usinée avec des objets ne nous appartenant pas, nous acquérons par la même la copropriété de la nouvelle chose et ce, proportionnellement à la valeur de notre chose (prix d’achat + TVA) au moment de l’usinage.
2. Si la chose que nous fournissons est incorporée de manière indissociable à des objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose proportionnellement à la valeur de la chose réservée (prix d’achat + TVA) par rapport aux autres objets au moment de l’incorporation. Si l’incorporation est effectuée de telle manière que la chose du fournisseur doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que le fournisseur nous cède la copropriété proportionnelle. Le fournisseur garde pour nous la propriété exclusive ou la copropriété.
3. Nous nous réservons le droit de propriété de l’outillage; le fournisseur est tenu de n’utiliser l’outillage que pour la fabrication de la marchandise que nous avons commandée. Le fournisseur est tenu de souscrire pour l’outillage nous appartenant une assurance couvrant tous les risques de dommages causés par le feu, l’eau et contre le vol et ce à leur valeur à l’état neuf. En même temps, le fournisseur nous cède d’ors et déjà tous les droits à indemnités de cette assurance. Nous acceptons, par la présente, cette cession. Le fournisseur est tenu d’effectuer – à ses frais, en temps opportun, les travaux d’entretien et d’inspection ainsi que tous les travaux de maintenance et de remise en état. Il devra nous informer immédiatement d’éventuels incidents. S’il omet fautivement de le faire, cela resterait sans préjudice pour les droits à dommages et intérêts.
4. Le contractant est tenu d’utiliser, exclusivement pour l’exécution du contrat, les documents et informations de toute nature, y compris plans, fichiers DXF ou DWG et documentations qui proviendraient de BWG, de clients de BWG ou de tiers. De tels documents et de telles informations ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers, ni en partie ni par extraits, ni donnés, montrés, ni mis à disposition, ni par écrit, oralement ou de quelque autre manière que cela soit sans accord écrit de BWG.
5. Pour autant que les droits de protection auxquels nous avons droit – conformément au § (1) ou/et § (2) dépassent le prix d’achat de toutes nos marchandises non encore payées nous sommes tenus – sur demande du fournisseur – de libérer les droits de protection.

§ 10 Cession de créances – Exécution du contrat par des tiers

1. Une cession à des tiers des créances contre nous n’est pas licite sans notre accord express écrit,
2. Sans notre accord express écrit, le fournisseur n’est pas autorisé à faire exécuter le contrat ni en partie ni totalement par un tiers à l’exception de l’approvisionnement nécessaire en matériel ou en pièces normalisées ou spéciales. Même si cet accord à été donné, le fournisseur reste pleinement responsable de l’exécution du contrat. Les noms des sous-traitants doivent nous être communiqués sur demande. Une cession d’exécution de contrat à des tiers, effectuée sans notre consentement, nous donne droit à des dommages et intérêts.

§ 11 Cas de force majeure

1. Guerre, conflits sociaux, mesures monétaires ou politico-économiques ou tout autre événement de force majeure ou une non-livraison de matériel non imputable au fournisseur, nous autorisent à reporter la réception de la marchandise commandée de la durée de l’empêchement plus un délai de mise en route raisonnable. Si l’événement supprimait pour nous l’intérêt de la livraison (par ex. impossibilité de remplir notre obligation vis à vis de tiers) nous aurions le droit de résiliation qui exclurait d’éventuels droits de dommages et intérêts de la part du fournisseur.

§ 12 Juridiction compétente – Lieu d’exécution

1. Le lieu d’exécution pour les livraisons et prestations est le lieu de destination que nous avons indiqué.
2. Le droit allemand est applicable au contrat. Dans la mesure où le fournisseur est un commerçant de plein droit, la juridiction compétente est celle de notre siège social, nous avons cependant le droit de poursuivre le fournisseur en justice auprès d’un autre tribunal.
3. Si une disposition était sans effet ou devait le devenir, la validité des autres dispositions n’en serait pas touchée.
   Les parties sont tenus de remplacer la disposition caduque par une autre disposition valable se rapprochant au plus près du but commercial du contrat.

§ 13 Protection contre les radiations

1. Le fournisseur garantit que les fournitures ne contiennent pas de substances qui, selon les directives nationales (notamment Décret contre la Radiation, Loi sur la Protection contre la Radiation et Arrêté sur les Sources de Radiation Naturelle, dans leurs versions applicables respectives) et internationales ainsi que selon les directives européennes contre les radiations correspondantes, demandent une manutention / un usage spécifiques et une identification obligatoire. De plus, le fournisseur garantit que les substances radioactives permises restent en dessous des valeurs limites définies par les Directives  96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 et qu’il ne s’agit pas de substances manipulées ou qui auraient été consciemment adaptées à ces valeurs limites définies.
2. Le fournisseur est responsable - sans limitation de la responsabilité encourue – pour tout dommage (notamment tous les frais résultant des mesures d’urgence, et des dommages consécutifs de toute sorte) qu’aurait à subir le client suite à la livraison de matériel contaminé, à savoir de matériel qui est non-conforme aux restrictions mentionnées au paragraphe ci-dessus.

§ 14 Traitement des données informatiques

1. Nous sommes autorisés à traiter les données personnelles reçues dans le cadre de cette affaire conformément aux stipulations de la loi fédérale de protection contre les abus des dossiers informatiques.

Edition 10/2011

BWG Bergwerk- und Walzwerk-
Maschinenbau GmbH

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